Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
Préambule
JEERÉ met en place, sur www.jeere.sn (ci-après le “Site”), une Marketplace permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après “Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).
Parmi les produits d’occasion, peuvent être vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s’agit par exemple de produits d’exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre JEERÉ et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
JEERÉ Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.
JEERÉ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par JEERÉ pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JEERÉ met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, de fixer le prix, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus. Les vendeurs, depuis leur espace d’administration auront également la possibilité de proposer des coupons, d’échanger avec les clients et de gérer leur comptabilité.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. JEERÉ n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, JEERÉ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues.
Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits et taxes dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur.
3. Accès au service
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur la plateforme JEERÉ et l’accès au service reste gratuit. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées et une pièce d’identité. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer JEERÉ sans délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès des moyens de transfert mobile existant au Sénégal (Orange Money, Wave, Free Money, Wizall, E-Money) exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de JEERÉ qui assure ledit encaissement.
Le Vendeur sera amené au cours du processus d’inscription au Service à procéder à renseigner son numéro de téléphone et sa pièce d’identité.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par JEERÉ.
JEERÉ se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.
4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
4.1. Obligations d’ordre général
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale.
Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de JEERÉ ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et JEERÉ est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de JEERÉ. A défaut, JEERÉ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues.
Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment
4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à JEERÉ qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
JEERÉ pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres les formalités d’expédition des Produits.
4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par JEERÉ au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
4.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d’API s’il choisit cette option et dans son compte par JEERÉ lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à JEERÉ lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis “en vacances”.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil “mise en vacances” mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, JEERÉ et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues.
4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :
- livraison gratuite
- livraison Tiak Tiak
- livraison Chez le vendeur
Pour tout Produit, la livraison se fait au choix de l’Acheteur.
Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode gratuit quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.
Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
JEERÉ adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 30 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de JEERÉ, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, JEERÉ se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par JEERÉ au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
JEERÉ se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.
4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que JEERÉ se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.
5. Dispositions financières
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, JEERÉ percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage de 10% du montant correspondant, frais inclus sauf la TVA et frais de livraison.
JEERÉ reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.
Il est précisé que la commission reste acquise à JEERÉ en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.
Les retraits de fond se feront effectuée tous les 15 jours à la demande du vendeur à condition d’avoir minimum 50 000 CFA sur son compte.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte mobile dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de l’inscription après ladite confirmation.
A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 15 jours suivant la date du débit du compte mobile de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.
JEERÉ se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
6. Évaluation des Vendeurs
JEERÉ met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, JEERÉ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées.
Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :
- Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
- Taux d’acceptation : 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
- Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
- Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement « désactivé » :
- Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
- Taux d’acceptation : 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
- Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
- Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
7. Suspension – Résiliation
7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, JEERÉ pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’un mail.
7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), JEERÉ pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par le non-respect des obligations.
7.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, JEERÉ se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec JEERÉ, sous réserve du respect du préavis applicable.
8. Données personnelles
Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par JEERÉ et PRO-FONDEUR et par PAYDUNYA agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :
Traitements opérés par JEERE – PRO-FONDEUR :
Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
Mise en relation avec les acheteurs ;
Élaboration de statistiques commerciales ;
Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
Prévention de la fraude et gestion du risque ;
Traitements réalisés par PAYDUNYA :
Si vous payez sur le site, vous acceptez le Règlement sur le respect de la vie privée au moment de l’inscription, vous acceptez toutes nos conditions et qu’on utilise ou divulgue certaines de vos informations personnelles conformément à la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier portant sur la protection des données à caractère personnel aux stipulations du présent règlement ainsi que le Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et autres les lois et règlements dont le respect serait requis par les autorités.
Les données collectées par JEERÉ sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »
- auprès de JEERÉ en faisant la demande par mail à : support@jeere.sn
- auprès de PAYDUNYA à l’adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site « https://paydunya.com/privacy-policy ».
Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par JEERÉ dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection des données personnelles (CDP), notamment sur son site internet https://www.cdp.sn.
Pour plus d’information sur les traitements réalisés par JEERÉ voir notre politique de confidentialité.
JEERÉ utilise des cookies. Pour plus d’informations, regarder notre politique d’utilisation des cookies
S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, JEERÉ informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à JEERÉ, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par JEERÉ uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d’identification des cycles le cas échéant. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de JEERÉ.
Lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par JEERÉ pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, JEERÉ est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de JEERÉ sont conservés par JEERÉ et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
JEERÉ pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant JEERÉ, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de JEERÉ, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire JEERÉ à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par JEERÉ, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à JEERÉ Service client, service-client@jeere.sn En outre, conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique à support@jeere.sn .
11. Propriété intellectuelle
11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de JEERÉ sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
11.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et JEERÉ ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
11.4 – JEERÉ se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
12. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande JEERÉ contre tout dommage subi par JEERÉ et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de JEERÉ à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de JEERÉ envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de JEERÉ ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
JEERÉ décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de JEERÉ sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
14.Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit sénégalais.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre JEERÉ et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à la médiation.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de DAKAR, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
15. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
- i. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
- ii. L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de JEERÉ, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.
En outre le Vendeur reconnait avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter le contenu du « Code de Conduite des Affaires » et des pratiques de la déontologie par lesquelles JEERÉ, énonce son engagement environnemental, social, sociétal, qualité.