Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs)

Dernière mise à jour : 12 février 2026

Préambule

JEERÉ met à disposition, via le site jeere.sn et l’application mobile JEERÉ (iOS/Android), une marketplace permettant à des vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous », également appelés « commerçants ») de proposer à la vente des articles neufs et/ou d’occasion (ci-après les « Produits ») à des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs », également appelés « clients ») inscrits sur la plateforme (ci-après le « Service »).

Le Vendeur reconnaît que les ventes conclues via le Service sont réalisées directement entre le Vendeur et l’Acheteur. JEERÉ n’est pas vendeur, n’est pas partie au contrat de vente et n’assume pas les obligations du Vendeur (conformité, garanties, livraison, facturation, obligations fiscales). Les ventes sont régies par les CGV, réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande. Les présentes CGU Vendeurs complètent les CGV.

L’acceptation des présentes CGU Vendeurs se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription au Service. Les droits et obligations qui découlent de la relation entre JEERÉ et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

JEERÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications prennent effet à la date indiquée lors de leur publication ou notification, et ne s’appliquent pas rétroactivement aux transactions déjà en cours.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JEERÉ met à la disposition des Vendeurs des outils permettant de publier des Produits, de gérer les commandes, et d’échanger avec les Acheteurs dans le cadre du Service.

2. Description du Service

Le Service comprend notamment : création d’une boutique, publication d’annonces/produits, gestion des prix et stocks, gestion des commandes, échanges avec les Acheteurs (messagerie si activée), notifications liées au Service (si activées), et outils de suivi.

JEERÉ agit en qualité d’opérateur technique de mise en relation. JEERÉ n’édite pas les contenus vendeurs et ne garantit pas l’exactitude, la légalité, ni la qualité des Produits ou des annonces publiées par les Vendeurs.

En cas de non-respect des présentes CGU, JEERÉ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service, notamment par suspension, mise en « vacances », ou résiliation, selon les conditions prévues ci-dessous.

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits et taxes dus au titre des transactions qu’il conclut avec un Acheteur.

3. Accès au Service et création de compte

L’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur. Le Service peut être gratuit à l’inscription. Le Vendeur doit fournir des informations exactes et à jour permettant son identification et la gestion du compte (dont, si demandé, une pièce d’identité). Le Vendeur s’engage à informer JEERÉ sans délai de tout changement.

Le Vendeur s’engage à ne créer qu’un seul compte, sauf accord préalable de JEERÉ. Tout doublon ou usage abusif peut entraîner suppression, suspension ou refus d’accès. JEERÉ peut également refuser/résilier un compte présentant des éléments communs avec un compte résilié pour manquement.

Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion de compromission, le Vendeur doit contacter JEERÉ immédiatement à : contact@jeere.sn

4. Obligations générales du Vendeur

4.1 Respect de la loi et des règles de la plateforme

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable à son activité commerciale, ainsi que toute réglementation relative aux Produits vendus. Le Vendeur s’engage à agir de bonne foi et à fournir un service de qualité aux Acheteurs.

4.2 Communication et comportement

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux demandes des Acheteurs et aux sollicitations de JEERÉ. Tout échange entre le Vendeur et JEERÉ est confidentiel. Le Vendeur s’interdit d’utiliser des propos, noms, visuels, ou contenus injurieux, illicites, trompeurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’image de JEERÉ.

4.3 Interdiction de certains détournements

Le Vendeur s’interdit de contourner la plateforme d’une manière qui nuirait au Service (ex. collecte abusive de données, fraude, tromperie), et de publier des contenus destinés à tromper l’Acheteur (fausses informations, fausses promotions, fausses disponibilités).

5. Obligations relatives aux Produits et aux contenus

5.1 Propriété, légalité, conformité des Produits

Le Vendeur garantit qu’il est propriétaire des Produits vendus ou qu’il dispose des droits nécessaires pour les vendre. Il garantit que les Produits sont licites, ne sont pas contrefaisants, et ne violent aucun droit de tiers. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente, de la conformité, des garanties et de toute obligation liée au Produit.

5.2 Produits interdits

Il est interdit de proposer sur JEERÉ, notamment (liste non exhaustive) : produits pornographiques, contenus haineux ou discriminatoires, objets volés, drogues et médicaments non autorisés, armes et munitions, animaux vivants, boissons alcoolisées, et plus généralement tout produit dont la vente est interdite ou réglementée sans autorisation.

5.3 Exactitude des annonces

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations de ses annonces : description, état (notamment pour l’occasion), photos, prix, stock, conditions de livraison/remise. Les visuels utilisés doivent être conformes au Produit et respecter les droits de tiers.

JEERÉ peut retirer ou déréférencer tout contenu signalé comme illicite ou contraire aux présentes CGU, sans que cela ne crée une obligation générale de surveillance.

6. Prix

Le Vendeur fixe librement le prix de vente, dans le respect de la loi. Le prix affiché doit être clair et ne pas induire en erreur. Le Vendeur ne peut exiger de l’Acheteur des sommes non prévues au moment de la commande (hors cas légalement justifié et accepté).

7. Commandes, acceptation et exécution

Lorsqu’un Acheteur passe une commande, le Vendeur est informé via le Service (et/ou notification/e-mail selon configuration). Le Vendeur doit confirmer ou refuser la commande dans un délai de 2 jours ouvrés. À défaut, la commande peut être annulée automatiquement et le compte Vendeur peut être mis en « vacances ».

Le Vendeur s’engage à maintenir à jour la disponibilité de ses Produits et à retirer sans délai toute annonce d’un Produit indisponible.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit activer le mode « vacances » afin d’éviter les commandes non honorées.

8. Livraison / Remise

Le Vendeur doit respecter le mode de livraison/remise proposé et choisi par l’Acheteur (livraison, retrait chez le vendeur, remise en main propre, ou autre option proposée dans le Service). Le Vendeur reste responsable de l’emballage, de l’expédition, et de la remise du Produit.

Le Vendeur s’engage à expédier/remettre le Produit dans le délai annoncé sur la fiche Produit ou, à défaut, dans un délai raisonnable après confirmation. Il doit fournir, lorsque nécessaire, un document de vente (facture ou document équivalent) permettant à l’Acheteur de faire valoir ses droits.

9. Réclamations, litiges et qualité

En cas de réclamation, le Vendeur doit traiter le litige de bonne foi et chercher une solution amiable avec l’Acheteur, notamment via la messagerie du Service lorsqu’elle est disponible.

Si le Vendeur ne résout pas un litige dans un délai raisonnable, JEERÉ peut, sans y être tenue, intervenir à titre d’assistance (collecte d’informations, mesures de sécurité, suspension temporaire, etc.). Lorsque le paiement a transité via la plateforme et que cela est techniquement possible, JEERÉ peut décider d’initier un remboursement au client dans certains cas (ex. fraude manifeste, non-livraison confirmée, manquement grave). Le montant pourra être compensé/déduit des sommes destinées au Vendeur. Cette possibilité est une mesure de protection et ne vaut pas obligation systématique.

10. Dispositions financières, commissions et reversements

10.1 Commissions

Lorsque le paiement en ligne est utilisé, des frais s’appliquent :

• Commission JEERÉ : 5 % du montant de la vente (hors frais de livraison, sauf mention contraire) ;
• Frais du prestataire de paiement (ex. PayDunya) : 2,5 % du montant de la transaction, selon ses conditions.

Sauf mention contraire indiquée au moment de la commande, ces frais sont supportés par le Vendeur (commerçant) et peuvent être déduits automatiquement du montant reversé au Vendeur.

10.2 Reversement

Lorsque le paiement transite via la plateforme, JEERÉ reverse au Vendeur le montant dû, après déduction des frais applicables, selon les règles du Service, notamment après confirmation de réception du Produit par l’Acheteur ou, à défaut, après expiration d’un délai raisonnable en l’absence de contestation.

Par défaut, les retraits peuvent être demandés tous les 15 jours, sous réserve d’un solde minimum de 50 000 FCFA sur le compte vendeur. Le reversement est effectué vers le moyen de paiement/compte mobile communiqué par le Vendeur (ex. Orange Money, Wave, Free Money, etc.).

JEERÉ se réserve le droit de suspendre un reversement en cas de suspicion de fraude, de litige non résolu, de manquement grave, ou d’exigence légale. En cas d’annulations répétées et/ou abusives imputables au Vendeur, la commission JEERÉ peut rester acquise.

11. Données personnelles

Les données personnelles du Vendeur sont traitées par JEERÉ conformément à la politique de confidentialité et aux exigences applicables au Sénégal (notamment CDP). Dans le cadre des commandes, JEERÉ peut transmettre au Vendeur les données strictement nécessaires à l’exécution de la vente (par exemple : nom, téléphone, adresse de livraison si applicable).

Le Vendeur s’engage à n’utiliser les données de l’Acheteur que pour l’exécution de la commande (livraison, suivi, SAV) et à les protéger. Toute autre utilisation (prospection non autorisée, revente, diffusion) est interdite.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), vous pouvez contacter : contact@jeere.sn

12. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à JEERÉ (marques, logos, interface, contenus éditoriaux) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le Vendeur autorise JEERÉ à utiliser les contenus qu’il publie (textes, photos, descriptions) uniquement pour l’exploitation du Service (affichage, promotion du catalogue, communication liée au Service), sans transfert de propriété.

13. Suspension – Résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le Vendeur peut demander la résiliation de son compte selon les modalités du Service.

JEERÉ peut suspendre ou résilier le compte, avec ou sans préavis selon la gravité, notamment en cas de fraude, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, non-livraison, manquements répétés, contenus illicites, ou atteinte à la sécurité du Service, sans indemnité due au Vendeur.

14. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera JEERÉ contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant d’un manquement du Vendeur (Produits illicites, contrefaçon, non-conformité, litiges clients, violation de la loi, etc.).

La responsabilité de JEERÉ envers le Vendeur est limitée, dans les limites autorisées par la loi, aux dommages directs prouvés. JEERÉ ne saurait être responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, etc.) ni des ventes conclues entre Vendeurs et Acheteurs.

15. Nullité partielle

Si une stipulation est jugée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

16. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGU Vendeurs sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend relatif à leur interprétation ou exécution, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux de Dakar.

17. Anti-corruption

Le Vendeur s’engage à respecter les règles applicables et à s’abstenir de toute pratique de corruption, trafic d’influence, extorsion, ou blanchiment, directement ou indirectement, dans le cadre de l’utilisation du Service.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU Vendeurs : contact@jeere.sn