Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 février 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (clients) et des Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (commerçants), lesquelles définissent notamment les termes en majuscules utilisés dans les présentes.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la plateforme JEERÉ (le « Service ») entre un Vendeur (commerçant) et un Acheteur (client). Elles ont vocation à régir les relations entre Vendeurs et Acheteurs, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et JEERÉ ou entre les Vendeurs et JEERÉ, lesquelles sont régies par les CGU correspondantes.

JEERÉ est une plateforme de mise en relation. JEERÉ n’est pas le vendeur des Produits achetés via le Service : seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive du Produit ou la page boutique, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. En conséquence, les Produits ne pourront pas être repris ni échangés par JEERÉ, sauf engagement spécifique affiché sur la plateforme.

1. Définitions

• JEERÉ : l’opérateur de la plateforme accessible via le site jeere.sn et l’application mobile JEERÉ.
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées sur jeere.sn et l’application mobile.
• Vendeur : commerçant publiant des Produits sur JEERÉ et vendant directement aux Acheteurs.
• Acheteur : client achetant un Produit à un Vendeur via JEERÉ.
• Produit : bien proposé à la vente par un Vendeur sur JEERÉ.
• Commande : demande d’achat d’un ou plusieurs Produits passée par un Acheteur.

2. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1. Les Produits sont présentés sur le Service avec un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix, et, lorsque disponible, les conditions et délais de livraison ou de remise.
2. L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et valide sa Commande.
3. Lors de la validation, l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV.
4. L’Acheteur reçoit une confirmation de prise en compte de sa Commande (notification et/ou e-mail selon configuration). Cette confirmation ne vaut pas acceptation définitive par le Vendeur.
5. Le Vendeur est informé par JEERÉ qu’un ou plusieurs de ses Produits ont fait l’objet d’une Commande.
6. Le Vendeur s’engage à confirmer ou refuser la Commande dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue. En l’absence de confirmation dans ce délai, la Commande peut être automatiquement annulée.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Service, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après passation de la Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur et la Commande pourra être annulée.

Dans le cas où un même Produit ferait l’objet de plusieurs Commandes simultanées, le Vendeur pourra n’honorer que la première Commande confirmée, selon la disponibilité réelle du Produit. Les autres Acheteurs seront informés de l’annulation de leur Commande.

Une fois la Commande confirmée par le Vendeur, le Vendeur prend l’engagement ferme de livrer/remettre le(s) Produit(s) selon les modalités prévues. Lorsque le paiement en ligne est utilisé, le débit et/ou la confirmation de paiement peuvent intervenir à cette étape ou selon le processus du prestataire.

L’Acheteur doit confirmer sans délai la bonne réception du Produit, lorsque la fonctionnalité est disponible. À défaut, le Produit pourra être réputé réceptionné après un délai raisonnable à compter de l’expédition/remise indiquée, selon le fonctionnement du Service.

3. Prix

Le prix de vente du Produit est fixé par le Vendeur. Il est affiché en FCFA (TTC si applicable) sur la fiche Produit. Les frais de livraison, s’ils existent, sont indiqués avant la validation de la Commande selon l’option choisie.

La validation de la Commande implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix indiqué. Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations de prix et de disponibilité.

4. Paiement

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement proposés au moment de la validation du panier, notamment :

• paiement en ligne via un prestataire de paiement (ex. PayDunya) lorsque disponible ;
• paiement à la livraison (COD), lorsque cette option est proposée.

En cas de paiement en ligne, la transaction est traitée via le prestataire de paiement. JEERÉ peut agir comme intermédiaire technique de collecte et de reversement au Vendeur lorsque le Service le prévoit. Des contrôles de sécurité/anti-fraude peuvent conduire à bloquer, retarder, annuler ou rembourser une transaction.

En cas de paiement à la livraison (COD), le paiement s’effectue selon les modalités prévues entre l’Acheteur et le Vendeur (ou le livreur/transporteur si applicable). JEERÉ ne garantit pas l’encaissement ni la remise effective du paiement.

5. Frais de service, commissions et reversement

Lorsque le paiement en ligne est utilisé, des frais peuvent s’appliquer :

• Commission JEERÉ : 5 % du montant de la vente (hors frais de livraison, sauf mention contraire) ;
• Frais du prestataire de paiement (ex. PayDunya) : 2,5 % du montant de la transaction, selon ses conditions.

Sauf mention contraire affichée au moment de la Commande, ces frais sont supportés par le Vendeur (commerçant) et peuvent être déduits automatiquement du montant reversé au Vendeur.

Le détail du montant payé par l’Acheteur et des frais applicables est présenté avant validation de la Commande, lorsque la fonctionnalité est active.

En cas de remboursement, des frais prélevés par le prestataire de paiement peuvent rester dus selon les règles du prestataire, notamment selon le motif du remboursement (annulation, litige, fraude, etc.).

6. Modes et frais de livraison / remise

Les modalités de livraison ou de remise (livraison, retrait chez le vendeur, remise en main propre, etc.) sont celles proposées par le Vendeur et/ou choisies par l’Acheteur lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à expédier ou remettre le Produit dans un délai annoncé sur la fiche Produit ou, à défaut, dans un délai raisonnable après confirmation de Commande. Les Produits sont livrés/remis aux informations indiquées par l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude de ses informations (adresse, téléphone, disponibilité).

Sauf règle légale contraire, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend possession du Produit. L’Acheteur doit vérifier le Produit à réception et signaler sans délai toute anomalie au Vendeur.

7. Réserves, retours, échanges et remboursements

Les conditions de retour, d’échange ou de remboursement relèvent du Vendeur, sous réserve des règles légales applicables. En cas de Produit non conforme, défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur afin de rechercher une solution.

JEERÉ peut fournir des outils de réclamation et d’assistance. Toutefois, sauf engagement spécifique affiché sur la plateforme, JEERÉ n’a pas d’obligation de reprise, d’échange ou de remboursement à la place du Vendeur.

8. Litiges – Contestations – Assistance

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant via la messagerie du Service lorsqu’elle est disponible. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable.

JEERÉ peut, sans y être tenue, proposer une assistance (collecte d’informations, mesures de sécurité, suspension temporaire, signalement) notamment en cas de soupçon de fraude ou de manquement grave.

Dans certains cas (ex. fraude manifeste, Produit non reçu confirmé, manquement grave), JEERÉ peut décider, après analyse, d’initier un remboursement au client lorsque le paiement a transité via la plateforme et lorsque cela est techniquement possible. Le montant pourra alors être compensé ou déduit des sommes destinées au Vendeur, si applicable. Cette possibilité est une mesure de protection et ne vaut pas obligation systématique.

9. Garanties

Le Vendeur est responsable des garanties applicables aux Produits qu’il vend et du respect des règles légales en vigueur. En cas de Produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur doit contacter le Vendeur pour faire valoir ses droits.

10. Évaluation des Vendeurs

JEERÉ peut permettre aux Acheteurs d’évaluer les Vendeurs et/ou les Produits. JEERÉ stocke les évaluations et peut supprimer, sans préavis, tout contenu signalé comme illicite ou abusif.

11. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des Commandes peuvent être transmises au Vendeur aux seules fins d’exécution de la vente (préparation, livraison, suivi, service après-vente). Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins et à assurer leur sécurité.

Pour plus d’informations, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à consulter la Politique de confidentialité de JEERÉ.

12. Sécurisation

JEERÉ met en place des mesures raisonnables pour sécuriser la plateforme et réduire les risques de fraude. Aucun système n’étant infaillible, JEERÉ ne peut garantir une sécurité absolue. Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants et signaler toute activité suspecte.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, JEERÉ ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de profit, ou préjudices résultant d’une vente, d’un retard, d’une non-livraison, d’un Produit non conforme, d’un défaut, d’un contenu vendeur, ou d’un comportement d’un utilisateur.

JEERÉ n’est pas responsable des obligations légales du Vendeur (conformité, garanties, facturation, obligations commerciales), ni des déclarations du Vendeur, ni des communications effectuées en dehors du Service.

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Modification des CGV

JEERÉ peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

16. Application mobile, App Store et Play Store

L’application JEERÉ est distribuée via l’App Store d’Apple et le Google Play Store. Apple et Google peuvent appliquer leurs propres conditions et politiques. JEERÉ reste responsable des services JEERÉ fournis via la plateforme.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions sénégalaises, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter JEERÉ à l’adresse suivante : contact@jeere.sn